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durée de 25 ans maximum au taux maximum de 5, 20 % ; Qu'il était également indiqué en page 5 de cet acte que l'obtention de ce prêt devrait, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93

L. 312-16 du code de la consommation.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 [...]”.

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L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux