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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». 5.

Source officielle

Page 45 sur 6526

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Lot numéro trois (3) : Un local commercial au rez-de-chaussée en façade sur le boulevard à droite de l'entrée commune, accès par la voie publique et la cour commune, comprenant une boutique d'une superficie

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d69f74cdc6046d478ebc3d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201362

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que selon l'article L.111-3 6°, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff83a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil dont les dispositions

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X

613724b6cd58014677417bf2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de saisie immobilière avait été délivré le 26 mars 1996, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7069293f91fcc72e00

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c4

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... doit donc bien être considéré comme une personne chargée d'une mission de service public qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, est chargée

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e63

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

délai d'adjudication, sans préciser en quoi la demande lui apparaissait sérieuse et pertinente, le tribunal a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504244_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

opérations de bâtiment " de catégorie 2 et 3 au sens de l'article R.4532-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602788_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SAS SR SERVICES COGETRA n'a pas comparu.

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