PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Conformément à l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 15

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Il déclare que la société ACTIS ne produit aucun élément démontrant qu'elle a réalisé une quelconque action visée par le texte et définie aux articles 148, 154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

, à un an d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal

ET QU'IL FUT DESIGNE COMME G... DES C... PAR UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL DE FAMILLE E...

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

La prestation facultative proposée à chacun des investisseurs concernait une garantie de bonne fin fiscale facturée 2 065 euros TTC par investisseur, étant précisé comme il a déjà été dit que les acquéreurs

66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs