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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00135
1 février 2017
1 février 2017
L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués
Source officiellesoc
61372103cd580146773f046f
25 mai 1989
25 mai 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e733
27 novembre 2001
27 novembre 2001
A... et Pierre Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1401 et 1433 du Code civil ; Attendu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206815_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration qui a rejeté sa demande de décharge plus de deux mois après sa réception
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ».
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105945_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100912
28 juin 2012
28 juin 2012
X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4685b
25 mars 1999
25 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400596_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddb
28 mars 2000
28 mars 2000
X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553371
18 mai 2016
18 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736
Source officielle1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ad8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] aux entiers dépens et à leur payer la somme de 1440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100644
16 juin 2011
16 juin 2011
Gérard X..., leur fils, a retenu que les fonds ayant été déposés sur un compte propre, leur encaissement par la communauté n'était pas établi, a violé les articles 1402 et 1433 du code civil ; DEUXIEME
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00355
12 avril 2016
12 avril 2016
1441-1 du code de procédure civile, la société Sanest a agi en suspension de la procédure de passation du marché et en nullité des décisions prises durant son déroulement ; Sur la demande de non-lieu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072700
18 janvier 2008
18 janvier 2008
1447 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.
Source officiellecr
61372620cd58014677423216
9 juillet 2003
9 juillet 2003
5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
14 septembre 2012
L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le comportement passif du salarié qui s'abstient d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcdc
5 juin 1980
5 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506951_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration
Source officiellePage 45 sur 292