La combinaison des articles R. 114-1 et R. 114-2 du même code précise que le recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire peut donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article L. 114-1. 9. 

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

[K] [Y], Mme [R] [D] a fait assigner la société anonyme Suravenir par acte judiciaire du 3 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances pour

de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à leur avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

R. 40-29 du code de procédure pénale ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en se bornant à relever que

Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

engagée au-delà de la date d'expiration de la garantie décennale, le 13 novembre 1985, cette prorogation du délai ne pouvait, à compter de cette dernière date, excéder la durée de 2 ans fixée par l'article

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

tel dans le bon de commande, remis à Mme [B], l'article L.114-1 du code de la consommation ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; que la levée du séquestre de ladite somme sera ordonnée; que les

L 114-1 du Code des Assurances, et ce, que l'on retienne comme événement qui y a donné naissance, la conclusion du contrat ou le non remboursement à l'échéance prévue.

éteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, statuant sur l'appel des deux jugements précités, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1992) a confirmé

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant