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16 962 résultats pour « article L. 237-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[R], au visa des articles L. 237-2, L. 237-3 et L. 237-12 du code de commerce, qu'il a cessé sa mission le 22 novembre 2018 et ne pouvait dès Arrêt n° 127 - page 5 1er juillet 2022 lors avoir connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' Déboutons la société Build'ing de sa demande de fourniture par la société AVH d'une garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value, taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab83d9cdc6046d47c950bc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93538

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Le Moins Cher En Formation demande au visa des articles 873 du code de Procédure civile et L 3332-1-1 et R 3332-4 du Code de la Santé Publique, dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2017 de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

6712a962f81231daf1b9206a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 23/09270 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KULJ

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [B], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0d

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5a41cdc6046d476c497b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38d92416523b9957ff6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200541

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

le 29 mai 2020, avait conféré au jugement du tribunal de commerce du 23 janvier 2004 force de chose jugée. 19.

Source officielle