L'équité justifie la condamnation de la SARL MAP à payer à la SAS Marsatwork la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] invite cette cour, au fondement des articles 1217 et 1219 nouveaux du code civil, à : - Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2019.

Au vu des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir

La demande d'évocation sera donc rejetée car les conditions posées par l'article 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [G] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

1103 et 1217 du code civil.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [H] [V] et Madame [C] [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

à son encontre, conformément aux dispositions de l’ancien article 1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

En conséquence et en application de l’article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 1 460 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été délivré en vain

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1217 du code civil à Madame [X].

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la FLMNE demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code civil,

et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).