n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

par la voie du pourvoi et doit donner lieu à la procédure prévue à l'article 462 du même code. 12.

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon exploit d'huissier du 11 juillet 2007, Valérie A... a fait assigner en divorce Joseph X... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

L. 233-3 du code de commerce.

Vu ses conclusions du 5 décembre 2016, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa notamment des articles 1134,1156, 1165 et 2052 du code civil, L.233-3 et L.233-10 du code du

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont