9 et l'article 64 du décret n°67-223 du l7 mars I967, Vu l'alinéa 2 de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du l0 juillet 1965, Vu la pièce 3 de la demanderesse, Juger que la convocation ne respecte pas

25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42.

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

Cependant, il résulte des dispositions de l'article 223 du code civil, applicable à des époux mariés sous le régime de la communauté, que chacun des époux peut librement percevoir ses gains et salaires

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

[U] [UT], sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article L. 225-20 du même code, pour méconnaissance de son obligation de loyauté et en vue d'établir l'existence

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

42 et 43 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, enfin, QU'en estimant que la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande

aux faits de cause, la seule peine complémentaire encourue par les auteurs d'abus de confiance était l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal ; que ce texte ne prévoyait aucune

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [I] [H] à comparaître devant le juge

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111