Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

L. 111-4 du code de l'énergie, de la certification qui lui avait été accordée, en vertu de l'article L. 111-3 du même code, en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité.

Aux termes de l'article L.111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1°) L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier, ni n’est d’ailleurs allégué, que le projet entrerait dans l’une des exceptions prévues par les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme

défavorable ; - en l'absence de desserte du terrain par le réseau électrique, les permis d'aménager méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne respectent pas

En outre, l’article L. 111-4 du même code énumère les exceptions à cette construction limitée aux espaces urbanisés.

Par ailleurs, si l'arrêté attaqué mentionne l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, il est constant que les dispositions qu'il cite sont la reproduction littérale de celles de l'article R. 111-5 du

2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que

L’article L. 111-4 du même code dispose que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension

(article R. 111-4 du Code de l’urbanisme) Il ne sera pas admis d’accès direct depuis les routes départementales, hors agglomération.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de l'arrêté attaqué. 6.

L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription

L. 111-3 du code de l’urbanisme, n’entrant dans aucune des dérogations prévues par son article L. 111-4.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » et aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties

Aux termes de l’article L.111-4 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

L 137-2 du code de la consommation qui vise " l'action " des professionnels, - qu'elle agirait en vertu d'un titre exécutoire, et pourrait en conséquences, se prévaloir de l'article L 111-4 du Code des

Dès lors que les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de

L'article L. 111 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances