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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372366cd580146774093d8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d35

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048ec

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fd8

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac47

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb938

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9077

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Oléronnaise d'automobiles, dont le siège est ... au Château d'Oléron (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb1b

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402df0

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Alex X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fb2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe6c

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6da

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans

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CC

soc

61372391cd5801467740b790

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur

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soc

61372396cd5801467740bc06

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau

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soc

613723b1cd5801467740cfe7

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

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soc

613723b3cd5801467740d18e

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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CC

soc

613723b3cd5801467740d18f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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CC

soc

613724d5cd58014677418b99

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société coopérative fromagère : Vu les articles

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CC

soc

61372302cd580146774044bc

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

61372360cd58014677408f8c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

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