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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69d78083cdc6046d47a1ab5a
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01109
18 novembre 2014
18 novembre 2014
64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu'il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais
Source officiellesoc
61372301cd58014677404458
4 février 1998
4 février 1998
152 et 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er août 1994 par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f193a
29 novembre 1989
29 novembre 1989
1134 et 1832 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88e
2 mars 2011
2 mars 2011
Y... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail " à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale) ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93124
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e5
15 janvier 1991
15 janvier 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100713
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496f
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d53
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d54
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00554
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e54f
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e6c
11 juin 2003
11 juin 2003
152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.
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