raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 98 de ce règlement : " () les États membres prévoient l'application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l'égard des exigences énoncées dans le règlement

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, alors en vigueur, auquel renvoie l'acte d'engagement du marché : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours

, simple fournisseur du support de la maquette, et que la référence à un texte fiscal qui a motivé le jugement est inexacte, les oeuvres concernées ne bénéficiant, au regard de l'article 98-A du Code Général

ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE ARRETE D'OFFICE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 98, DES LORS QUE LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 99 PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE

de l'aviation civile et de non de travail aérien au sens du 3e du même article ; - elle constitue également une opération de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports ;

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

actes d’état civil produits ne sont pas probants dès lors que les actes de naissances ont été dressés plus d’un mois après le jugement supplétif du 23 mai 2022 en méconnaissance des dispositions de l’article

En application de l'article 6-4 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au présent litige : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

455 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-

cassation annexés au présent arrêt : Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

ADMINISTRATIVE; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

quelconque dommage pour le produit transporté ; que la cour d'appel en attribuant à l'utilisation d'une remorque bâchée, un caractère fautif et un rôle causal dans la production du sinistre, a violé l'article

Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur : " A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite.

prescrits et, en conséquence, irrecevables ses recours en garantie à titre personnel dirigés contre les sociétés Saffer, Lucchina et la compagnie d'assurances Helvetia en tant qu'ils sont fondés sur les articles