908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions Selarl MJ Synergie du 13 décembre 2013 qui tendent à : - lui

910 et 775 du code de procédure civile, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'il est par conséquent loisible à la Cour d'appel de DOUAI, comme cour de renvoi, de réexaminer accessoirement

450 du code de procédure civile

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application des articles

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis

la cour d'appel a constaté que l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyait aux dispositions de l'article 916 du même code ; que selon cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans le cadre de la procédure contentieuse ordinaire devant la cour d'appel, le conseiller de la mise en état est, en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, seul compétent, depuis sa désignation

Elle soutient que l'ordonnance déférée est nulle car prise par le président de la chambre et non par le conseiller de la mise en état qui, en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, est seul

X..., qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance La condamner à payer à la société Bricoman la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants

Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance précitée du 27 mai 2014 et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le

À titre liminaire, il sera rappelé, d'une part, que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de

l'article 550 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.