La demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 » En l'espèce, la société Cleo Bat

Sur la déclaration d'appel L'article 901 4° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

[V] [A] s'est porté caution de la société [A], en garantie de ce prêt à hauteur de 12 900 € en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.

' ' SUR CE : '' ' En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

  906 of the CPC (see paragraph 157 below).

700 du CPC.

450 al 2 du CPC.

[G] [N] et la société Mondial Yachting chacun à verser à Mme [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distrait au profit de Me Le Moine Audrey ; Vu

803 et 907 du CPC, Révoquer I'ordonnance de clôture et admettre aux débats les présentes conclusions.

Cette affaire a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 21 mai 2021 sur 1e fondement de l'article 902 du code de procédure civile, au motif que l'appelant n'a pas communiqué ses conclusions à l'intimé

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

- condamné [F] à payer à Mme [K] 3250 € (prêt FACET), - rejeté toutes autres demandes, - dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, - renvoyé les parties devant le notaire, - ordonné

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Les parties sont tenues de s'en acquitter dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC,