confirmation pure et simple à défaut de moyens d'appel régulièrement développés ; a- Sur l'irrecevabilité de l'appel de la Société FLB DISTRIBUTION soulevée par la Société NORMA en application de l'article

la Société FLB DISTRIBUTION mentionne pourtant toujours cette même adresse 281 avenue du Marché gare à Montpellier, qui n'est manifestement plus la sienne ; Que se prévalant des dispositions des articles

Elle ajoute que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication

Selon les dispositions de l'article 901 du même code, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

901, 4 , 902 et 914 du code de procédure civile.

Que cela résulte des dispositions de l'article 901 du CPC qui dispose que la déclaration d'appel doit à peine de nullité mentionner l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du

Par ailleurs, une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code

livraisons, cette société a assigné la société SFET ; Attendu que la société SFET fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel de la société Présider France, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

défendeur, prévoient désormais qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que les articles 901, 902, 908 et 922 de la convention collective susvisée prévoient, en cas de conflit du travail, la saisine préalable obligatoire de

L'établissement [8] [Localité 14] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.

2022 que lui a adressé le greffe central unique de la cour d'appel de Versailles l'informant que le ministère d'un avocat est obligatoire afin d'interjeter appel contre ce jugement, conformément à l'article

Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code

* * * * * Sur ce, la cour : En application de l'article 899 du code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, les

* * * * * Sur ce, la cour : En application de l'article 899 du code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, les parties

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat