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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49df9cdc6046d47faa8e1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfb40cdc6046d47e76d5b
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L00884 / 2024J00220 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
sur le fond L'article L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cb
28 janvier 2013
28 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee0ecdc6046d47da77a8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e94cdc6046d47ea6013
2 avril 2025
2 avril 2025
Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4fb9cdc6046d47ed54e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile...'»
Source officielle1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
721-1 et suivants du code de commerce, 75 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 01
69deebdacdc6046d47436ca2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Societe des Entrepôts et de Distribution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 712 022 862, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b479f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A444-32 du code de commerce).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00236
8 mars 2011
8 mars 2011
455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fc9
30 novembre 1993
30 novembre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c154e9cdc6046d47a8ebf0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 015 868 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier
Source officielle12e chambre section 2
6035d7be9eda863e6894245c
16 février 2016
16 février 2016
000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Vert Limousin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834604
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
27 avril 2017
du code de procédure civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620187
27 juin 2013
27 juin 2013
800 m², à Barjouville (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodichar une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04c
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Elle réclame la somme complémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 septembre 2007.
Source officiellePage 45 sur 343