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33 431 résultats pour « article 841 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462670.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442415

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465133.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465135.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037080611

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502808_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 841-5 du code de l'éducation ; - l'article L. 432-15 du code pénal ; - l'obligation de neutralité du service public ; - le principe d'égalité entre les étudiants ; - l'article 15 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503590_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

la légalité des décisions autorisant la tenue de cet événement ainsi que son financement par des fonds publics notamment issus de la CVEC dès lors que : - elles méconnaissent les dispositions de l'article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475533.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c52579

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037509318

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L'inscription d'une personne dans l'un des fichiers de sûreté figurant à l'article R. 841-2 du code de justice administrative n'affecte pas la liberté individuelle, au sens de l'article 66 de la Constitution

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499843

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499855

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860068

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860049

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860060

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475160.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499848

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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