Article unanimité.

Elle y constate, à l’unanimité, la violation de l’article   13 combiné avec l’article   3 de la Convention.

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450 du CPC, * signé par M.

[D] à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC, ainsi qu'à 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'Article 1 prévoit : « Monsieur [O] [D] accepte cet engagement et déclare formellement n'être lié à aucune entreprise. » L'Article 6 prévoit : « Monsieur [O] [D] s'engage directement ou indirectement

Les époux [V] sollicitent en outre que si le tribunal s’estimait incompétent, l’affaire soit renvoyée par simple mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de l’organisation judiciaire

700 du CPC.

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699 du CPC, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur et les frais de constat exposés par les époux [C] et à la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Code de

qualité en son Parquet [Adresse 9] [Localité 4] Avis de fixation de l'affaire à bref délai suite à renvoi après cassation avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Décembre 2025 (art.1037-1 et s. du CPC

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 37.

23 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Vu le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du Code

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irrecevables en application de l'article 909.