815-13 du code civil ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière envers l'indivision d'une somme de 8 567 €, décompte arrêté au mois de décembre 2022, correspondant aux taxes foncières de 2017

due par leur frère conformément à l'article 815-9 du même code.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées par voie électronique le 02 novembre 2021, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 825, 815-10, 815-13, 815-12 et 815-9

; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux

829 et suivants du Code civil ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande fondée sur l'article 815-12 du Code civil ; - Dit que Mme [H] [T] a réglé pour le compte de l'indivision une somme globale de quatre

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

- réformer la décision déférée en ce qu'elle omet de fixer la dette de l'indivision post communautaire envers Mme [O] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité de jouissance est de cinq années.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 815-2, 815-8, 815-13 du code civil, il a retenu que Mme [N] démontrait qu'elle avait réglé la rente viagère et la taxe foncière ainsi que des factures

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le payement du crédit immobilier relatif au bien indivis après la séparation En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

[Y], en vertu de l'article 815-10 du code civil, qui dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent l'indivision. La décision déférée sera confirmée de ce chef.

Sur le partage des intérêts pécuniaires des parties Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à

de l’article 455 du code de procédure civile.

815-13 du code civil que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; Considérant qu'il appartient à Mme [K] [

le prévoit l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil. 20.

Sur les créances des indivisaires sur l'indivision Aux termes de l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte