L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

1134 du Code civil ; 2 / que l'acte du 2 décembre 1994 stipulait que la banque garantissait "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs appelable à première demande pour

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

n'avait aucun caractère de fixité, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, se contredisant dans ses explications, retient que ladite commission

le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

- Condamné la SA [1] à verser à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause

réduit de 967 personnes, soit 126 départs de plus que les 841 initialement prévus ; que 121 de ces départs ont fait suite à des licenciements ; que la cour d'appel, qui s est abstenue de rechercher, comme

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [H] [V] de ses autres demandes, - déboute la fondation [4] [Z] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile