[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

profit de Alain Raymond Bertrand X... et Yvette Germaine Z... épouse X... l'accès au puits objet de la stipulation de l'acte du 5 avril 1926, sans délai ; AUX MOTIFS QU'« Il est rappelé que selon l'article

... à payer à la SARL ARCHITECTES SARDOU ET ASSOCIES (ASA) la somme de 18.786,96 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur le montant de ses honoraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

809, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

constatation de ce qu'un paiement était intervenu était génératrice d'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation; qu'en accordant une provision dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

le fondement d'une ordonnance de référé du 19 juin 2009, et d'ordonner la mainlevée et radiation de cette inscription, alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

refusant d'examiner les pièces versées aux débats et en affirmant que l'examen des fautes du conducteur victime relèverait du juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, la saisine du juge des référés est formulée quant à elle au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sur le fondement de l'invocation

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de

75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail

809 du code de procédure civile et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence

161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention

CARACTERE REGULIER OU IRREGULIER DU CONGEDIEMENT, MAIS VISAIT A UNE SIMPLE REMISE EN ETAT, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS ORDONNER POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT