par rapport aux limites séparatives ; - le projet méconnait les dispositions de l'article DP-UAU 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il

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des membres du comité d'entreprise prévue à l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il ressort

Et selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la reclassification La convention collective applicable stipule, en son article VIII 8.2, que l'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un

référé expertise engagée par l'OPT représentée par son directeur général, que l'article 8.1 lui conférait pouvoir pour solliciter en référé une mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir avant

la commission politique sociale et au dernier alinéa de l'article 8.3 concernant les représentants de proximité. 4.

8.23, le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur

Selon le second, le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition

8.12 ajoute que le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux

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et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chantier dans un autre », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de

X... a commandé à la SARL A... , conformément à l'article II du contrat « un bateau mytilicole conforme à la réglementation en vigueur ».

de l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du

, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la procédure collective

8.5 du règlement intérieur de la CNCPI ; AUX MOTIFS QUE l'article 8.4 du règlement intérieur de la CNCPI prévoit que les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions

L’article 71 CV règle les conséquences liées à la nullité des traités en pareilles hypothèses. 8.2 L’article 53 CV ne contient pas d’exemple de normes impératives de droit international général (Rapport