La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.

Ensuite, l'article 795 dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 applicable au 1er septembre 2024 précise (notamment) que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont

325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

vestiaire : PN243 et par Me DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 31 et 789

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

condamnée à payer la somme de 600,00 euros à chacune des autres parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile sur les autres demandes.

représentée par Me Richard WILLEMANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1672 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

Ils ajoutent à titre superfétatoire que cette clause n’a pas vocation à s‘appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

- Condamner Mme [R] [P] à payer à la société AMEN AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

En outre, l’article 617 du code civil dispose que l’usufruit s'éteint notamment « par la mort de l'usufruitier ». *** En l’occurrence l’article 69, alinéas 2 et 3, du règlement de copropriété de l’immeuble

Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

comparant INTIMEE URSSAF PAM, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.