Aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET CHOISI PAR LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE

PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET CHOISI PAR LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE RELATION DIRECTE, AU SENS DE L'ARTICLE

Dole du 16 décembre 2022 ne s'est en effet pas prononcé sur le fond du litige, mais a seulement statué sur la question de fond dont dépendait la détermination de sa compétence, comme l'y autorisait l'article

Et Aux termes de l'article 79 de ce même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ". 4.

la charge de l'employeur de Monsieur X... ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l'encontre de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles

de l'appel ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est ensuite reproché à l'arrêt d'avoir, statuant au fond conformément à l'article

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

43 et suivants du décret n8 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les garanties souscrites par la société adhérente au profit de ses cadres

Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient

Les indemnités versées en sus des indemnités journalières de sécurité sociale sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du code général des impôts précité, par conséquent

Aux termes du premier alinéa de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à

dirigées contre les dispositions d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par le décret du 28 décembre 1984 pris pour l'application des articles

procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, faute de relation directe avec l'objet du contrat de location-gérance, la clause d'indexation de la redevance était nulle comme contraire à l'article

Sur la régularité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE