Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66863d0eb1dbbe3bae6003a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.'
Source officielleChambre A - Civile
6350e46a42150aadff23da2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION 1- Sur le désistement En vertu de l’article 787 du code de procédure civile prévoir que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Source officielleChambre A - Civile
6350e46842150aadff23da26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre A - Civile
653a065ed0451e8318d0e96f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe758c07170de10e4677e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef38d0ccf000877e6be
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef78d0ccf000877e6c0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.
Source officielle1ère Chambre civile
64379d969477fe04f5cc637b
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE, Par application des articles 787 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et pour constater
Source officiellePremière Chambre
68642cea0bb2f8a66ca61982
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Source officielleChambre A - Civile
63d37996d1bc2605de4b46d8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre A - Civile
6350e46642150aadff23da20
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a90a3f64f312698b8981
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 396, le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officielleChambre Civile 2
68decac66af9fd1f809548bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui
Source officielle8ème chambre 2ème section
6644fdafff05552387a96a0f
30 avril 2024
30 avril 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Novembre 2021 par Madame [S] [I]; Par conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2023, Mme [S] [I
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement de l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ASSOCIES aux dépens de l’instance ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 10 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 ; MOTIFS En vertu de l'article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf111c3411ff3460bbcf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement de Monsieur [V] [M] En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance, laquelle résulte notamment
Source officiellePôle Civil section 3
68f2addae97b8c182997808c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et aux termes de l’article 790 du code de procédure civile
Source officiellePage 45 sur 3940