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108 418 résultats pour « article 775 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208655_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

Source officielle

Page 45 sur 5421

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209052_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307018_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402267_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402585_20240302

Administratif

2 mars 2024

2 mars 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité, prenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410936_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408927_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129f6

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00355

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210835_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207407_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205577_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5bc2cdc6046d47e7e35e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00784 Madame [T], [L] [F] N° RG: 2026P00597 DEBITEUR Madame [T], [L] [F], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 435 671 - 2023 A 778

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A et Mme C B sont propriétaires des parcelles, cadastrées section E n°s 778, 779, 285, 761, 1668, 1671 et 769, sur le territoire de la commune déléguée d'Evires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201380

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206054_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pilidjian, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207580_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle