A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

L. 774-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du procès-verbal de contravention de grande voirie : " Dans les dix jours qui suivent

B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 26 janvier 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code

; qu'en retenant que l'expertise judiciaire sollicitée ne pouvait être sollicitée devant la Cour sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile, sans constater que le Conseiller de la mise

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

de l'article R. 5333-9 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5333-12 du code des transports ; - le procès-verbal

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et