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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2403011_20240221

Administratif

21 février 2024

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2403012_20240221

Administratif

21 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

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12ème chambre, éloignement

DTA_2500112_20250129

Administratif

29 janvier 2025

B D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

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8e Section - MESD

DTA_2528611_20251013

Administratif

13 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

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8e Section - MESD

DTA_2415452_20240626

Administratif

26 juin 2024

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

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8e Section - MESD

DTA_2501712_20250207

Administratif

7 février 2025

Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2603161_20260417

Administratif

17 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande

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Reconduites à la frontière

DTA_2400320_20240219

Administratif

19 février 2024

12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33

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Reconduites à la frontière

DTA_2202318_20220830

Administratif

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2216526_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé, et que les autres moyens de la requête sont

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Magistrat Mme Soler

DTA_2204078_20220830

Administratif

30 août 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les

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Reconduite à la frontière

DTA_2502433_20250604

Administratif

4 juin 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2502473_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

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Reconduites à la frontière

DTA_2500675_20250312

Administratif

12 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /() ".

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8e Section - MESD

DTA_2535634_20251226

Administratif

26 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

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8e Section - MESD

DTA_2415432_20240620

Administratif

20 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2307669_20230911

Administratif

11 septembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

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8e Section - MESD

DTA_2403765_20240301

Administratif

1 mars 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".