un juge de l'exécution afin d'obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à leur restituer cette somme ; que M. et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir, sur le fondement de l'article

public, même si, comme en l'espèce, aucun moyen n'est produit par ce dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

, 2°/ à M.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [U] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article R211-5 alinéa 2 du code des procédures

, 40 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est inopérant le motif selon lequel « M.

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'architecte chargé d'une

président de la chambre criminelle, en date du 8 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond qui, pour apprécier le caractère économique d'un licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

APPELANTS Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (33), demeurant [Adresse 1] Madame [D] [S] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (06), demeurant [Adresse

aux termes de l’article 75, paragraphe 2, du CPP.

correctionnel sous la prévention de violences aggravées en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article