en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la REGION ALSACE une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et

de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS une somme de 20 000 F au titre des frais

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... à payer à M.

.. une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 27 mai 1993 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article

plan d'aménagement et la convention d'aménagement de ladite zone ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

dispositions ; Sur les conclusions de France-Télécom : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10

X... tendant au bénéfice de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu

de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône ; 2°) de condamner la caisse et le conseil national de l'ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Sens paiera à Mme Claire X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE VORTEX qui n'est pas, dans la présente instance, la