AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officiellePage 45 sur 1492
Chambre 10 cab 10 J
677c2a766f491b6d2638e74f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Source officielle