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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212272_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en vigueur à la date du 25 mai 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00489
26 mai 2009
26 mai 2009
L. 714-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire des marques Dermo esthétique Reine et Dermo esthétique qu'elle a déposées auprès
Source officiellesoc
61372488cd580146774164ae
28 avril 2006
28 avril 2006
... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012828
25 novembre 1998
25 novembre 1998
170629 et 170630 du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5 et 6 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2/ Alors que
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48062
9 décembre 2003
9 décembre 2003
relever que l'ETS Maine-Normandie, auquel les prélèvements étaient adressés pour analyse, était une personne morale distincte des hôpitaux du Mans, d'Alençon et de Laval, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
législative ou réglementaire. " Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Source officielleChambre référés
67f0264e02fc178212f7f3c9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la qualité à agir de la SAS Hémo services Vu les articles L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 125 du code de procédure civile : Selon le premier de ces articles, l'action civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00537
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Attendu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour ce faire, il a retenu que si l'ordonnance de transposition du 13 novembre 2019 qui a abrogé l'article L 714-1, créant l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle reprenant le principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2301019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 714-4 de ce code : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Hotel, la Cour d'appel a violé les articles L 714-3 et L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS D'AUTRE PART, QU'à supposer que la violation d'une obligation contractuelle puisse être sanctionnée
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5880d
8 juillet 1997
8 juillet 1997
marques Visa pour les publications et l'édition ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en déchéance alors, selon le pourvoi, que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00446
6 mai 2014
6 mai 2014
d'origine des produits ou simplement comme un élément fonctionnel et décoratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301087_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602318_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision d’effacement de la dette locative en application du II de l’article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064412
19 juin 2000
19 juin 2000
qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête dirigée contre la décision du préfet de la région Picardie en date du 25 août 1997 : Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article
Source officiellecomm
61372484cd5801467741628c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303613_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 714-4 de ce code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite
Source officiellePage 45 sur 1880