Le 1 er octobre 1999, la requérante saisit à nouveau la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruges d'un recours fondé sur l'article 71 de la loi sur les étrangers et dirigé contre la décision

Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 10 janvier 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles 71 et 502

Il conclut en outre au rejet de la demande par le motif qu’elle avait été présentée hors du délai légal de trois ans (article 71 du code civil [3] ).

réunies et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions,

Cette requête était fondée sur l’article 71 de la loi sur les étrangers. 13 .     Le 27 mars 2019, le requérant refusa d’embarquer à bord d’un avion prévu pour le rapatrier. 14 .

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 71 et 91 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Z... » alors que cette appellation ne figure pas dans l'avenant n° 2 au contrat d'exclusivité, d'autant que l'appellation « cabinet médical » désigne, conformément à l'article 71 du code de déontologie

administratif il applique pour pensions servies aux anciens marins et à leur ayants cause originaires des anciens territoires sous protectorat ou tutelle de la France les dispositions prévues par l'article

Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109."

intérêts du 31 décembre 2009 ; que cependant, la prescription a été interrompue par l'acte de dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 19 avril 2011 ; qu'en effet, aux termes de l'article

Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des

Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des

irrecevable pour avoir été soulevée après des moyens de défense au fond, qu'il s'agissait d'une défense au fond et qu'elle avait été discutée devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles

Les articles 70 et 71 s'appliquent. " ; qu'aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

Referring to Article 564 §§ 3 and 5 of the 2005 CCP, it determined the matter under the 1961 CCP and found that the conditions in Article 71 of that Code for extending detention were met.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 311-6 précité a été modifié par l'article 44 de la loi susvisée du 10 septembre 2018.