700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL BAROCHE PANTIN aux dépens avec autorisation pour Maître Bruno MATHIEU, avocat, de les recouvrer directement en application de l'article 699 du Code

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

Y... au titre de ses frais de remplacement de prothèses, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 199, 593, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale et du principe selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le liquidateur faisait valoir

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

704 et 705 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.