AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a759dcdc6046d4774dc1d
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [A] à payer à la SARL Merignies Golfimmo la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 45 sur 27002
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
6 mai 2026
Il sera en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle