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Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil et L. 121-12 du code de la consommation ; Le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations indûment perçues, du fait de l’absence de fondement contractuel

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[Y] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse, en ce compris les frais de commandement de payer (69,88

Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la Préfecture conformément à l’article

385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ; En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

l'audience de ce jour, Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société MARC JACOBS

Constate l'extinction de l'action de la société TEMSYS KIA ainsi que l'extinction de l'instance; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article

2023F00561 et 2023F00771 ; Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société M & M DEVELOPPEMENT

Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 24 février 2026 ; Conformément aux dispositions de l'article