682 du Code Civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur la demande d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6] au profit des parcelles n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] L'article 682 du code civil précise

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Il est constant que qu'une servitude de passage qui est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil, ne peut se prouver que par titre conformément aux dispositions de l'article 691

682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest

P... la somme de 300 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Claude Christon.

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont pas à être déclarées ;

dans les conditions de l'article 682 du code civil.

AUX MOTIFS QUE sur l'état d'enclave, en application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle « n'a sur la voie publique ... qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du code civil. () " 4.

450 du code de procédure civile.

683 du code civil.

[D] et de Mme [Y]-[K] en désenclavement Par application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue

MOTIFS 1/ sur le désenclavement du fonds Z [Cadastre 10] Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé