produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 85-677

Y... à payer la somme de 670 000 francs en principal, alors que, selon le moyen, qu'après jugement sur le fond par la juridiction pénale, la partie civile est irrecevable à exercer devant le juge civil

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

la procédure suivie contre Olivier Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

[P], dans la limite, chacun, de 3 674 238 F CFP. 3. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mme [W].

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mars 2023 par le Président du TJ de [Localité 674] N° RG : 22/00816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.01.2024 à :

671 et 672 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du Code civil se situe à

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que

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Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

La société Jardins alpins a acquis par acte notarié de Me [V] du 22 février 2010 : - les lots 674, 675 et 676, avec les millièmes de parties communes attachées à ces lots au sein de la copropriété '

Selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par l'arrêt qui la prononce, les dispositions non atteintes par la cassation devenant irrévocables.

676 du CPC à Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS Me Kevin GERBAUD -par mail Régie Sce des Expertises EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, auquel

, est justifiée et la Cour décide de condamner solidairement les prévenus, de ce chef, à 60 672 amendes de 4,5 euros chacune ; "alors que pour déterminer le nombre d'amendes fiscales qu'il prononce