S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

Y... et a rejeté en conséquence sa demande tendant à la nullité de l'acte de signification du jugement du 18 février 2011 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des articles 654, 655 et 656 du code

le renfort ; (…) que les consorts X... font valoir, quant à eux, qu'il n'est nullement démontré que le mur construit dans les années 1960 l'aurait été en méconnaissance des articles 658 et 659 du code

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

[L] a interjeté appel le 17 mars 2020 d'un jugement rendu le 27 novembre 2018 qui lui avait été signifié le 15 janvier 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 2. M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification du jugement, intervenue dans les conditions de l'article

X... était inconnu, sans mentionner une quelconque diligence en vue de le rechercher, la cour d'appel, en décidant que l'acte n'était pas nul, aurait violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure

justifierait pas à travers la seule constatation, fût-elle confirmée par le gardien de l'immeuble, que le nom de la société destinataire "figure bien sur les boîtes aux lettres", violant ainsi les articles

SUR CE LE TRIBUNAL L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Le Tribunal peut prononcer contre toute personne mentionnée à l'article L.653-1 l'interdiction de diriger, gérer, administre ou

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

659 du nouveau Code de procédure civile, M.

659 du nouveau Code de procédure civile à M.

655 et suivants du Code de procédure civile ; que l'acte de signification du 12 août 2005 précise expressément que « un avis de passage a été laissé conformément à l'article 656 du NCPC, et la lettre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour héritiers son épouse et sa fille, les époux Z... ont fait opposition au paiement par le notaire chargé de liquider la succession d'une somme de 612 562,50 francs, représentant le solde d'un prêt de 650