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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, aux termes de l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783850e5fcd6312332e0ee
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783851e5fcd6312332e102
3 janvier 2025
3 janvier 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juillet 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juin 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0e6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc3c52714c33ca458c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42e
10 avril 2025
10 avril 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielle3ème chambre civile
697ae378cdc6046d470d402e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
À l'audience, le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783850e5fcd6312332e0e1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed3b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee11
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adefa1497b96f2cf420
10 avril 2025
10 avril 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2024, compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
30 août 2022
rétention administrative de 48 heures, soit à compter du 29 juillet 2022 à 15 heures 25, Ce délai en jours, qui a débuté le 29 juillet 2022, expirait par conséquent le 25 août 2022 à minuit. ( articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed69
23 juillet 2024
23 juillet 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ae06866c0645d1a9e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 août 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303431
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, selon son article 2, toute action en justice, prescrite par la loi ou le règlement à peine de prescription qui aurait dû être accomplie pendant la période mentionnée à l'article 1er est réputée
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
20 mars 2018
La Caisse soutient que les héritiers ont manqué de diligence dans la liquidation de la succession de Madame [W] alors que l'article 641 du Code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration
Source officiellePage 45 sur 13665