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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c7d75acdc6046d474a14bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85bdfcdc6046d47e4aff3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
7 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99eadcdc6046d4771cd21
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2768cdc6046d4791b4b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b855becdc6046d47e429d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10016
18 janvier 2017
18 janvier 2017
l'article L 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE le jugement d'ouverture arrête toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que s'agissant d'une créance d&apos
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
14 avril 2026
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6
13 mai 2026
13 mai 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e058cdc6046d47c23053
1 avril 2026
1 avril 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5aa7cdc6046d478062f9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
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