Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 8 juillet 2025

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005510
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 08/07/2025

~~~~~,
[Localité 1] (CCM) -, [Adresse 1],
[K],
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]

BATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur, [Z], [P]
Monsieur, [V], [X]
Monsieur, [Y], [H]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM), [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par Maître Cécile FROGER-OUARTI, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5], substituant Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au barreau de Laval,, [Adresse 6].

Et

SARL G.P.I, [Adresse 7] Transaction immobilière,

Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 12/06/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM) a assigné la société SARL G.P.I afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou subsidiairement de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Attendu que la SARL G.P.I est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 434 576 898 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître, [T], conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître, [T], conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] ( CCM ) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance de sa client non contestée s'élève à la somme de 30 984,16 euros en vertu d'une condamnation en paiement prononcée par le tribunal de commerce du Mans suivant jugement en date du 17 mai 2024, devenu définitif faute d'appel et que toutes les tentatives de recouvrement se sont avérées vaines.

Qu'enfin, elle précise que la société ne semble plus avoir d'activité réelle et ignore si elle emploie encore des salariés.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans en date du 17 mai 2024, la SARL GPI a été condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] la somme de 30 984,16 €.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM) est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que SARL G.P.I ( SARL ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] (CCM) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de SARL G.P.I (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SARL G.P.I (SARL) -, [Adresse 8] , transaction immobilière

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [R], [S] En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [G] -, [Adresse 9]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [U], [B] -, [Adresse 10], commissaire de custice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de SARL G.P.I ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SARL G.P.I ( SARL ) -, [Adresse 8] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur, [Z], [P] en présence des juges Monsieur, [V], [X] et Monsieur, [Y], [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur, [Z], [P].