Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; - dit que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-I du code de procédure civile et qu'ils

En vertu de l'article R 145-35 du code de commerce ne peuvent être imputées au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

de commerce, 1289 ancien et suivant du code civil, 1343-2,1343-5 et suivants, et 1347 et suivants du code civil, 1719 et suivants du code civil, 1750 et 1755 du code civil, 1219 et suivants du code civil

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MONOPRIX EXPLOITATION à verser aux requérants la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux entiers dépens en ce compris les frais

605 du Code civil, - Effectuer, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 dudit article 605, l’ensemble des grosses réparations à apporter aux biens immobiliers, quand bien même ces grosses réparations

de l'article 514 du code de procédure civile.

concluante par application de l'article 699 du code de procédure civile.

605 du code civil), à l'exception des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil (gros oeuvre et couvertures), ainsi que les transformations et réparations nécessitées par l'exercice

606 du code civil; - rejeté les demandes de provisions ; - condamné la société le Grand Gourmet et Mme [F] [A] à verser à la SCI Livo la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

700 du code de procédure civile ; Déboutons la SARL [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; Condamnons la SARL [N] aux dépens de l'instance ».

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

606 du code civil, y compris le ravalement.

ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes

Pour le reste, il convient manifestement de rappeler que même dans l’hypothèses où les dites dépenses pourraient être considérées comme relevant de celles prévues à l’article 606 du Code civil, il appartient