La société Crédit industriel et commercial fait valoir, au visa des articles 6, 9, 561 du code de procédure civile,1304 et 1315 anciens, aujourd'hui 1144, 1152 et 1353, et 1907 du code civil, des articles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande de l'assuré

[T] tendant à ce que la cour lui reconnaisse la possession ou la propriété de l'emplacement de parking sont irrecevables sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; - son action fondée

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, en cause d'appel, soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, par ailleurs, la première demande des époux X... à l'encontre

564 du Code de procédure civile rendant les demandes admissibles en cas de survenance ou de révélation d'un fait, ni de celles de l'article 566 du même Code en ce que cette demande ne constituerait pas

[X] de la voir condamner pour abus de droit au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

X..., Y... et Z... et Mme B... défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 564 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 567 du même

564 du code de procédure civile » ; ALORS QUE suivant l'article 70 du code de procédure civile, les demandes sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;

566 du code de procédure civile."

901du code de procédure civile, ensemble son article 58 et son article 562, 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle aucune des demandes de M.

455 du code de procédure civile.

A... était irrecevable à formuler devant la cour d'appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, des demandes qu'il n'avait pas

564 du code de procédure civile) et en toute hypothèse mal fondé en sa demande de condamnation à leur encontre, - à l'égard de la SELARL [Z] : de déclarer irrecevables, par application de l'article

une réalité effective s'imposant à tous les héritiers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

564 du code de procédure civile, tandis que les époux [I] faisaient valoir (conclusions, p. 8) que l'irrecevabilité alléguée devait être rejetée en l'état des dispositions des articles 563, 564 et 567

143 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 144 du même code. » Réponse de la Cour 8.