Aux termes des articles 543, 544 et 545 du même code, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, en

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

Par ailleurs, l'article R. 543-144 du même code, introduit par le même décret, dispose que : " le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du code de procédure civile que

D.542-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble le texte susvisé ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'aux termes de l'article D.542-35 du Code de la sécurité sociale, les prêts à l'amélioration de l'habitat

de validité du permis de conduire, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour arrêt ou stationnement contraire à un règlement de police, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende

des l'articles R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, et R. 25 du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la deuxième classe, est punie d'une amende