Elle est également titulaire des marques verbales « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501, « monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503, déposées le 24 janvier 2012 pour des services

l'indemnisation des préjudices qu'elle retient ainsi qu'il suit : 2) ITT à 100 % (20.07.83 au 07.07.84, du 17.06.85 au 20.09.85, puis du 10.02.86 au 24.05.86) soit 18 mois........ 90 000 F ITP à 50

BPI France souscrite par la société France collection pour le prêt professionnel de 132 500 € et pour le crédit de trésorerie de 50 000 €, le logement servant de résidence principale à la caution ne peut

- 6 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, - 2 500 € et 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque procédure.

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est

Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MARIGNAN CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504

186, 194, 503 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel interjeté par M.

publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la somme de 1 000 euros à titre de dommages - intérêts et celle de 500 euros au titre de ses frais de procédure. 4.

400 euros, avec intérêts au taux conventionnel sur le capital dû à compter de la mise en demeure du 10 mai 2022, - une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa

[Y] [A] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société MSD France et la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret in solidum aux dépens

diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté sa requête en nullité ; 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2005, qui l'a condamnée à 1 500

[S] à payer à la société Solfinea la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

des HUS, en violation des dispositions du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles

et la qualification des propos poursuivis et a jugé qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les propos «je me torcherais bien avec

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue, le prévenu qui avait fait appel sur les seuls intérêts civils a été entendu le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article