X... a demandé l'annulation de cette procédure et la restitution des sommes recouvrées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 526, devenu l'article 525-1 du code de procédure

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 décembre 2016 par la SCI [Adresse 1] aux fins de voir la Cour Vu l'article 1142 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile

au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles

conclusions de la SARL Progim faisant valoir que Mlle Z... avait elle-même reconnu le caractère mitoyen du mur lors d'un constat d'huissier dressé le 5 octobre 1976 à sa requête, et a violé ainsi l'article

En l'espèce, la demande de radiation présentée par les intimés avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile est recevable et, conformément à l'article 503 du même code

Sur le fondement de l'article 503 du code de procédure civile, elle soutient que la radiation n'est pas encourue dans la mesure où le jugement ne lui a pas été valablement signifiée, le juge de l'exécution

L'article 547 du code de procédure pénale, régissant l'appel du jugement du tribunal de police, renvoie à l'article 498 du même code, lequel prévoit que sans préjudice de l'article 505, l'appel du jugement

signification de l'arrêt du 21 août 2012 puisque la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, cependant que cette décision ne pouvait être exécutée, la cour d'appel a violé l'article

les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail ; que selon l'article

S'agissant de la signification du jugement, elle invoque les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile et soutient qu'elle n'a pas pu faire appel du jugement qui lui a été signifié selon

Sur les significations : - sur la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 20 mai 2014 : Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre

[V] aurait eu connaissance de la citation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 562 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » Réponse

Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit

et qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, existait lorsqu'ils ont consenti la vente de leur terrain à Mme [I] ; qu'en conséquence, cette vente ne peut davantage être annulée sur le fondement de l'article

Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées électroniquement le 29 mai 2025, Mme [B] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1231-7, 1353, 2241 du code civil, des articles 9, 16, 367, 368, 500 et

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article

Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que