conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que « 1.

procès-verbal de constat du 9 septembre 2003 dressé après la signification de l'ordonnance, que l'huissier a estimé devoir faire alors qu'il pouvait intervenir au seul vu de la minute conformément à l'article

La société Apodis demande à la cour, par dernières conclusions du 14 février 2020 de: Vu les dispositions de l'article 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

The period may be extended by one month at the request of the prosecutor (Article 493 §§ 2 and 4).

secret des affaires ; Dans ces conditions, juger que les mesures d'instruction ordonnées à la demande de la société O'Swim ne présentent pas un caractère admissible ; Juger que les dispositions de l'article

L. 111-10 et L. 131-1 et R. 512-1 à R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 16, 495 et 514 du code de procédure civile : - d'annuler le jugement du juge de l'exécution

décisive   » lorsque la partie intéressée en a demandé la production au sens de l’article 495 § 2 du CPP (qui prévoit le droit de tout accusé à la recevabilité des preuves à décharge sur les faits

- sur les conditions de la mesure d'instruction ordonnée sur requête En vertu des articles 493 et 495 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

, même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code .

FRANÇOIS DE FONBELLE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 399 497

495).

annexant l'ensemble des éléments appréhendés, - dit que le commissaire de justice procédera à l'exécution de sa mission dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance, - dit par application de l'article

documents quels qu'ils soient au premier président, comme la loi l'a prévu à la charge du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du tribunal de grande instance ni par les articles

De plus, au mépris de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance n'a pas été signifiée.

prétendent que le défaut de notification de la requête et des pièces visées dans l'ordonnance aux occupants des lieux en début de visite n'a pas permis d'assurer leur information complète et a violé l'article

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 7°/ que l'ordonnance

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.