446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

La SCI 46 DLM représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641, 1112-1, 1134 et 1240 du code civil, Vu

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est démontré. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est démontré. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

SUR QUOI Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M. [Z] [X] succombe et supportera donc la charge des dépens.

III - Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation.

Sur les autres demandes : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l’article 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M.

Sur les demandes accessoires En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Les mesures accessoires : L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dispositions finales En application des dispositions de l’article 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, la défenderesse qui succombe, supportera la charge provisoire des dépens.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [M] [F] fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que : le 23 mars 2024, il a acheté auprès de Madame [B] [P] épouse [Y] un véhicule de marque

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.